Pollution de l’air : l’État enfin condamné à verser des dommages et intérêts ?
Carence de l’État et l’obligation qu’il a de maintenir les taux de pollution en dessous des valeurs limites. Mai 2019 - Premier recours en indemnisation contre l’État, pour carence fautive devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Pollution de l’air : l’État enfin condamné à verser des dommages et intérêts ?
Posted on 21 mai 2019 by Association Respire - Sébastien Vray
En décembre 2016, de nombreuses métropoles françaises étaient asphyxiées par un pic de pollution long et intense, causant une augmentation significative des cas de pathologies respiratoires. Cet épisode révélait une nouvelle fois la carence de l’État et l’obligation qu’il a de maintenir les taux de pollution en dessous des valeurs limites. Respire et Écologie sans Frontière ont donc accompagné des particuliers pour demander réparation du préjudice qu’elles ont subi. Pour la première fois en France, une audience publique aura lieu le 28 mai prochain à 9h30 au Tribunal Administratif de Montreuil (salle n°2, au niveau du 206 rue de Paris).
Première audience publique en France
Finalement, le premier recours en indemnisation contre l’État, pour carence fautive, sera plaidé devant le Tribunal Administratif de Montreuil. Les requérantes sont une mère et sa fille, victimes de problèmes respiratoires liés à la pollution de l’air dans l’agglomération parisienne. Ils se sont accentués durant le pic de pollution de fin 2016. Elles résidaient à cette époque à St Ouen, entre le périphérique, l’avenue Gabriel PERI et l’avenue Victor HUGO. Depuis, elles ont déménagé en province et leur état de santé s’est amélioré.
La carence fautive de l’État est double :
Le respect des valeurs limites, un résultat à atteindre selon la CJUE
Le 19 novembre 2014, saisie en interprétation du droit par la Cour suprême du Royaume-Uni, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de Luxembourg a jugé que le respect des normes de qualité de l’air, en matière de dioxyde d’azote et de benzène, constitue pour l’Etat une obligation de résultat. Ce qui signifie que si les valeurs limites sont dépassées, les États sont fautifs.
Des mesures insuffisantes lors des pics de pollution
Les autorités publiques n’ont pas pris de mesures efficaces lors du pic de pollution de fin 2016 et, lorsqu’elles en ont pris, elles n’ont pas veillé à leur application.
Une audience publique ouverte à tous le 28 mai 2019 à Montreuil
Le 28 mai prochain se tiendra l’audience devant le tribunal administratif de Montreuil (9h30, salle n°2, au 7 rue Catherine Puig, niveau 206 rue de Paris, métro Robespierre). Celui-ci aura à se prononcer sur la demande d’indemnisation faite à l’État au nom des deux requérantes, en raison de la carence de celui-ci à mettre en œuvre une politique de lutte efficace contre la pollution de l’air.
Rappel des faits depuis le pic de pollution de 2016
En mars 2014, à l’occasion de la plainte contre X déposée par Écologie sans Frontière au pôle santé publique du Parquet de Paris à laquelle Respire avait travaillée, nous avions lancé un appel à témoignages. En 2 ans, plus de 500 ont été envoyés à Respire. En décembre 2016, le pic de pollution et l’étude Pollux faisant le lien entre les niveaux de pollutions et l’augmentation des cas de pathologies respiratoires seront les déclencheurs des actions contre l’État Français engagées par le cabinet TTLA, en commençant par Clotilde Nonnez, figure de proue d’une liste étendue de plusieurs dizaines de requérants partout en France.