Décryptage des dispositifs législatifs encadrant les manifestations.

Marlène Thomas — Libération - 23 novembre 2018

Une nouvelle journée de mobilisation des «gilets jaunes» se prépare pour samedi. Alors que plusieurs responsables ont appelé à se rendre à Paris samedi pour bloquer la capitale, une autorisation leur a été délivrée pour se rassembler au Champ-de-Mars. Une réponse qui ne convient pas à certains «gilets jaunes», qui réclamaient un rendez-vous place de la Concorde. Le flou est donc entretenu sur le lieu de la mobilisation. L’occasion pour le gouvernement de rappeler que le droit à manifester est strictement encadré.

Qu’est-ce que le droit à manifester ?

Contrairement au droit de grève, la liberté de manifester n’est pas inscrite dans la Constitution. Ce droit est garanti symboliquement par son inscription dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 10 souligne : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.» Il est aussi implicitement garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Me Jean-Louis Vasseur, avocat au sein du Cabinet Seban & Associés précise : «Aucun texte fondamental n’a consacré le droit de manifester. Le code pénal (article 431-1) réprime toutefois depuis 1994, les personnes se livrant à des actes tendant à entraver de manière concertée, à l’aide de menaces, une manifestation. C’est tout de même le signe de la reconnaissance de la liberté de manifester.»

A-t-on le droit de manifester n’importe où, n’importe quand ?

Le droit à manifester est strictement encadré et laisse peu de place à l’improvisation. Toutes les manifestations sur la voie publique (cortèges, défilés, rassemblements) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au moins trois jours et au maximum quinze jours francs avant la date de la manifestation. Cette déclaration doit être faite en mairie ou en préfecture. A Paris, les modalités sont légèrement différentes. La déclaration doit se faire à la préfecture de police, deux mois (trois en cas de foule importante) avant la mobilisation. Les demandes effectuées plus tardivement sont admises «lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale […] la justifie. L’urgence doit en être dûment motivée».

Pour être valide, la demande doit être signée par au moins trois organisateurs domiciliés dans le département, qui doivent détailler leurs identités et adresses. Le but de la manifestation, la date, l’heure, le lieu, l’itinéraire dans le cas d’un cortège, les mesures de sécurité prévues ou encore une estimation du nombre de participants attendus doivent être indiqués. Même si les autorités compétentes ne s’opposent pas à la mobilisation, elles peuvent exiger des modifications quant aux choix du lieu (comme dans le cas de la manifestation de samedi), du parcours ou des horaires par exemple.

Dans quel cas une manifestation peut-elle être interdite ?

Une manifestation peut être interdite via un arrêté, uniquement en cas de crainte de «troubles graves à l’ordre public», selon l’article L211-3 du code de la sécurité intérieure. Les interdictions sont donc relativement rares. L’avocat souligne : «C’est une notion extraordinaire parce qu’on en fait ce qu’on veut. Il y a risque de troubles à l’ordre public si par exemple il y a déjà eu des affrontements, si la rue est manifestement trop étroite et qu’il va y avoir des heurts avec des voitures sur le parcours.» Les organisateurs ont la possibilité de contester les arrêtés d’interdiction.

Qu’est-ce que l’on risque en faisant une manifestation sans autorisation ?

Des sanctions sont prévues si la manifestation se déroule sans déclaration préalable, mais aussi si cette dernière est incomplète ou inexacte pour «tromper sur l’objet ou les conditions» de la manifestation ou si le rassemblement a été interdit. L’article 431-9 du code pénal prévoit dans ces cas-ci, une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il est toutefois important de spécifier que ces sanctions s’appliquent uniquement aux organisateurs qui se sont signalés lors de la déclaration préalable et à ceux qui ont reçu une notification individuelle. Comme l’a rappelé CheckNews il y a quelques jours, une circulaire de 2016 précise bien que «la simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas réprimée par ces dispositions qui ne visent que les organisateurs». Les bloqueurs de route pourraient malgré tout se voir reprocher un «délit d’entrave à la circulation».

A partir de combien de personnes rassemblées estime-t-on que c’est une manifestation ?

Deux, trois, cinq personnes brandissant des banderoles peuvent-ils constituer une manifestation non déclarée ? En principe, oui. «Même s’ils sont vraiment très peu, qu’ils empruntent des chemins qui font un peu de trouble à l’ordre public, c’est une manifestation. Il faut donc la déclarer pour que la préfecture soit avertie de la date et prenne ces dispositions. Dans le cas inverse, si on ne se base que sur les textes, une personne, deux, trois qui manifestent sans l’avoir déclaré pourraient tomber sous le coup de l’article 431-9. Mais ça ne sera pas très important», explique Jean-Louis Vasseur. Il ajoute : «On ne peut pas établir un chiffre minimum de manifestants.»

Il existe d’ailleurs un précédent. En 2014, David van Hemelryck, considéré comme un leader du Printemps français (émanation radicale de la Manif pour tous), et deux autres militants étaient poursuivis pour «organisation d’une manifestation non déclarée». Le 30 novembre 2013, sur le parvis des droits de l’homme au Trocadéro à Paris, il avait déployé une banderole sur laquelle était inscrit «Hollande-démission.fr» avant d’être interpellé. Les trois manifestants ont finalement été relaxés. Leurs avocats avaient, avant la relaxe, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (1), arguant que l’article 431-9 ne définit pas ce qu’est une manifestation.

Au sujet de la loi anticasseurs 2019 : possibilité offerte aux policiers de procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules sur les lieux d'une manifestation « et à ses abords immédiats » ;  création d'un nouveau délit interdisant aux personnes de « dissimuler volontairement tout ou partie de leur visage sans motif légitime », aux abords immédiats d'une manifestation « au cours de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l'être » ; possibilité d'interdire de manifester sur la voie publique à une personne soumise à un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la cause.